Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-162 du 5 mars 2019
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux sociétés
IdentifiantLEGIARTI000038202204
Texte parentLEGITEXT000038202153
Référencearticle 16 du décret n°2019-162 du 5 mars 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 743-107 est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « La demande est adressée à ce dernier par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. »