Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-162 du 5 mars 2019
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux sociétés
IdentifiantLEGIARTI000038202172
Texte parentLEGITEXT000038202153
Référencearticle 14 du décret n°2019-162 du 5 mars 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 743-100 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
3. « La demande est faite par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. » ;
4. 2° Au deuxième alinéa après les mots : « au premier alinéa », sont insérés les mots : «, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice ».