Décret n°98-385 du 18 mai 1998 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 mars 1999.

TexteDécret n°98-385 du 18 mai 1998
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006506978
Texte parentLEGITEXT000038203184
Référencearticle 1 du décret n°98-385 du 18 mai 1998 (version du 5 mars 1999)Légifrance →

1. Les personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé constituent un corps de fonctionnaires classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée.

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