Article abrogé, en vigueur du 5 mars 1999 au 1er janvier 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°98-385 du 18 mai 1998
RattachementA. - Personnels recrutés dans le grade d'assistant.
Chapitre II
II. - Classement
A. - Personnels recrutés dans le grade d'assistant.
IdentifiantLEGIARTI000006507025
Texte parentLEGITEXT000038203184
Référencearticle 19 du décret n°98-385 du 18 mai 1998 (version du 5 mars 1999)Légifrance →
1. Les agents qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés lors de leur titularisation selon les règles fixées à l'article 18 ci-dessus, à l'exception de celle prévue au dernier alinéa de cet article.
2. Les services qu'ils ont accomplis dans une telle organisation sont au préalable assimilés à des services accomplis dans un emploi correspondant du niveau des catégories A, B, C et D, selon le cas.
Aller plus loin
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