1. Le nombre de fonctionnaires régis par le présent décret placés en position de détachement ou position hors cadre ne doit pas excéder 25 % de l'effectif budgétaire du corps.
Décret n°98-385 du 18 mai 1998 · Article
Article 27
Article abrogé, en vigueur du 5 mars 1999 au 1er janvier 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°98-385 du 18 mai 1998
RattachementChapitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006507043
Texte parentLEGITEXT000038203184
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