1. Les services accomplis dans le corps des personnels scientifiques du Laboratoire national de la santé sont assimilés à des services accomplis dans le corps régi par le présent décret.
Décret n°98-385 du 18 mai 1998 · Article
Article 32
Article abrogé, en vigueur du 5 mars 1999 au 1er janvier 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°98-385 du 18 mai 1998
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006507053
Texte parentLEGITEXT000038203184
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