1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-385 du 18 mai 1998 · Article
Article 37
Article en vigueur depuis le 5 mars 1999.
TexteDécret n°98-385 du 18 mai 1998
IdentifiantLEGIARTI000006506976
Texte parentLEGITEXT000038203184
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