Article abrogé, en vigueur du 5 mars 1999 au 1er janvier 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°98-385 du 18 mai 1998
RattachementI. - Recrutement et avancement.
Chapitre II
I. - Recrutement et avancement.
IdentifiantLEGIARTI000006506995
Texte parentLEGITEXT000038203184
Référencearticle 7 du décret n°98-385 du 18 mai 1998 (version du 5 mars 1999)Légifrance →
1. Le nombre d'emplois offerts au concours externe et au concours interne est fixé à 50 % pour chacun des concours.
2. Les emplois mis au concours qui ne seraient pas pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués par décision du directeur général aux candidats de l'autre concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total des places offertes aux deux concours.
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