Décret n° 2012-382 du 19 mars 2012 modifiant le décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des b et c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code relatif aux produits énergétiques, mentionnés aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B du même code, qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Publics concernés : consommateurs de gaz naturel, d'huiles minérales, de houilles, lignites et cokes utilisant ces produits à un double usage. Objet : harmonisation de la définition des procédés de double usage (produit énergétique à la fois utilisé comme combustible et transformé en vue de l'obtention d'un autre produit) ouvrant droit à exemption des taxes intérieures prévues par le code des douanes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret établit une définition harmonisée des procédés de double usage pour l'ensemble des produits énergétiques, à la suite de l'institution de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité, en modifiant la définition des procédés métallurgiques et des procédés de réduction chimique ouvrant droit à exemption des taxes intérieures prévues aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B du code des douanes. Il indique la définition des procédés d'électrolyse également exemptés des mêmes taxes. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 265, 265 C, 266 quinquies et 266 quinquies B ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 511-9 ;

Vu le décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des b et c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code relatif aux produits énergétiques, mentionnés aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B du même code, qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques,