RattachementChapitre Ier : Prescriptions soumises au contrôle
IdentifiantLEGIARTI000038212095
Texte parentLEGITEXT000038212088
Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 février 2019 (version du 9 mars 2019)Légifrance →
1. Les contrôles mentionnés à l'article R. 323-40 du code de l'énergie portent sur le respect des réglementations suivantes :
2. 1° Les formalités de consultation du guichet unique des canalisations prévues par les articles R. 554-20 et suivants, R. 554-24 et suivants du code de l'environnement ;
3. 2° Les dispositions de l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
4. 3° Les mesures d'information sur la situation des ouvrages prévues par les articles R. 554-7 du code de l'environnement.
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