Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-178 du 8 mars 2019
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant la quatrième partie du code des transports : navigation intérieure et transport fluvial
IdentifiantLEGIARTI000038217083
Texte parentLEGITEXT000038217070
Référencearticle 1 du décret n°2019-178 du 8 mars 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa de l'article R. 4241-49 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les règlements particuliers de police peuvent imposer l'équipement d'une installation de radiotéléphonie pour les menues embarcations motorisées. »