Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-178 du 8 mars 2019
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant la cinquième partie du code des transports : transport et navigation maritimes
IdentifiantLEGIARTI000038217085
Texte parentLEGITEXT000038217070
Référencearticle 12 du décret n°2019-178 du 8 mars 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 5713-5 du code des transportsest complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les mandats des représentants de la chambre de commerce et d'industrie au conseil de surveillance du grand port maritime prennent fin lors du renouvellement de l'assemblée qui les a désignés. »