Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre Ier du livre III (cinquième partie) du code des transports est ainsi modifié :
2. 1° Après le troisième alinéa de l'article R. 5312-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Le mandat du membre du conseil de surveillance représentant la chambre de commerce et d'industrie de région prend fin lors du renouvellement de l'assemblée qui l'a désigné. » ;
4. 2° L'article R. 5312-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « En cas d'absence concomitante ou pour tout autre empêchement concomitant du président et du vice-président, le président du conseil de surveillance est provisoirement remplacé dans la plénitude des fonctions de président par le préfet de région ou le suppléant qu'il a désigné à titre permanent. » ;
6. 3° Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 5312-22 sont supprimés ;
7. 4° Le septième alinéa de l'article R. 5312-36 est ainsi modifié :
8. a) Après le mot : « président » sont insérés les mots : « et son vice-président » ;
9. b) Il est complété par la phrase suivante : « En cas d'absence ou pour tout autre empêchement du président, le président du conseil de développement est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par le vice-président. » ;
10. 5° Au premier alinéa de l'article R. 5312-62, les mots : « peut désigner » sont supprimés ;
11. 6° Les quatre premiers alinéas de l'article R. 5312-73 sont remplacés par l'alinéa suivant :
12. « Un règlement des marchés adopté par le conseil de surveillance du grand port maritime fixe les principes de détermination des règles de publicité et de mise en concurrence des marchés publics passés dans le respect des procédures prévues à l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :