Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre Ier du livre III (cinquième partie) du code des transports est ainsi modifié :
2. 1° L'article R. 5313-75 est ainsi modifié :
3. a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Le groupement ainsi constitué peut admettre parmi ses membres les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière de ports maritimes qui l'ont décidé en application de l'article R. 5314-11-1. » ;
5. b) Au dernier alinéa, après le mot : « Etat », la phrase est ainsi complétée : « et aux collectivités territoriales membres, proportionnellement à leur niveau d'investissement » ;
6. 2° L'article R. 5313-76 est ainsi modifié :
7. a) Au 1°, les mots : « d'un port autonome ou d'un service de l'Etat » sont remplacés par les mots : « d'un de ses membres » et les mots : « d'autres ports autonomes ou services maritimes » sont remplacés par les mots : « d'autres membres » ;
8. b) Au 2°, le mot : « ports » est remplacé par le mot : « membres ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :