Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-178 du 8 mars 2019
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant la cinquième partie du code des transports : transport et navigation maritimes
IdentifiantLEGIARTI000038217101
Texte parentLEGITEXT000038217070
Référencearticle 8 du décret n°2019-178 du 8 mars 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre IV du titre Ier du livre III (cinquième partie) du code des transports, il est inséré après l'article R. 5314-11, dans la sous-section 3 intitulée « Dispositions communes » de la section 1 intitulée « Aménagement et exploitation des ports maritimes », un article R. 5314-11-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 5314-11-1.-Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière de ports maritimes peuvent adhérer au groupement d'intérêt économique constitué en application de l'article R. 5313-75 entre l'Etat et les ports autonomes. »