Arrêté du 22 février 2019 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 9 septembre 2019.

TexteArrêté du 22 février 2019

IdentifiantLEGIARTI000038218068

Texte parentLEGITEXT000038218060

Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 février 2019 (version du 9 septembre 2019)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

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