Arrêté du 28 février 2019 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteArrêté du 28 février 2019
IdentifiantLEGIARTI000041446819
Texte parentLEGITEXT000038218152
Référencearticle 10 de l'arrêté du 28 février 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. I. - La sous-direction employeur et la division gestion des corps sont respectivement compétentes à l'égard du personnel :

2. - employé par le service et dont la gestion statutaire incombe à d'autres directions ou services gestionnaires ;

3. - dont la gestion statutaire incombe au directeur central conformément à l'article R. 3232-9 du code de la défense.

4. II. - Dans leur domaine de compétence respectif, elles proposent la politique du service, notamment :

5. 1° Les besoins en effectifs et compétences, la politique d'emploi, la répartition des effectifs, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences associées ;

6. 2° Les objectifs et modalités de la formation du personnel dont la gestion statutaire incombe au directeur central, ainsi que du personnel employé par le service dans le domaine de l'administration générale et du soutien commun.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000041446819, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.