Référencearticle 14 de l'arrêté du 28 février 2019 (version du 31 juillet 2026)Légifrance →
1. Les directions du commissariat constituent, outre-mer, l'autorité compétente du ministère de la défense prévue à l'article R. 2312-7 du code général de la propriété des personnes publiques.
2. Les directeurs du commissariat désignent, le cas échéant, le représentant du service du commissariat des armées à la commission spéciale prévue à l'article R. 118 du code du domaine de l'Etat.
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