Décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation

Publics concernés : maîtres d'ouvrage, promoteurs, architectes, maîtres d'œuvre et constructeurs. Objet : conditions d'application de la possibilité pour les maîtres d'ouvrage des opérations de construction de bâtiments de déroger aux règles de construction sous certaines conditions. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : tout maître d'ouvrage est autorisé, en application de l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation, à déroger à certaines règles de construction et à mettre en œuvre une solution d'effet équivalent, sous réserve qu'il apporte la preuve que cette solution parvient à des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des règles de droit commun et que les moyens mis en œuvre présentent un caractère innovant. Le caractère équivalent de la solution proposée doit être attesté par un organisme tiers, indépendant de l'opération. Le décret précise la liste des règles pour lesquelles une solution d'effet équivalent peut être proposée, ainsi que les objectifs généraux assignés à ces règles. Le décret définit également le contenu et la procédure d'instruction du dossier de demande d'attestation d'effet équivalent et les compétences requises pour les organismes délivrant ces attestations. Références : ce décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code forestier ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, notamment son article 44 ;

Vu l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 9 janvier 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 janvier 2019 ;

Vu l'avis de la commission spécialisée numéro 3 du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 18 janvier 2019 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 18 décembre 2018 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 18 décembre 2018 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 18 décembre 2018 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 18 décembre 2018 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Martinique en date du 18 décembre 2018 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 19 décembre 2018 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Guyane en date du 21 décembre 2018 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 décembre 2018 au 10 janvier 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,