1. Au sens et pour l'application de l'ordonnance du 30 octobre 2018 susvisée, des moyens sont réputés innovants, d'un point de vue technique et architectural, dès lors qu'ils ne sont pas pris en compte dans les règles de construction en vigueur.
Décret n°2019-184 du 11 mars 2019 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 13 mars 2019 au 1er juillet 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2019-184 du 11 mars 2019
RattachementChapitre Ier : Définitions et champ d'application
IdentifiantLEGIARTI000038221578
Texte parentLEGITEXT000038221561
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