1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-184 du 11 mars 2019 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 13 mars 2019 au 1er juillet 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2019-184 du 11 mars 2019
RattachementChapitre V : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000038221598
Texte parentLEGITEXT000038221561
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