1. Sous réserve des règles de procédure issues du droit de l'Union européenne, lorsqu'à une obligation technique énumérée à l'article 2 est attachée une obligation procédurale mise à la charge du maître d'ouvrage, notamment sous la forme d'attestations à fournir, l'autorisation de déroger à cette obligation entraîne nécessairement l'autorisation de déroger à l'obligation procédurale correspondante, selon les cas, soit totalement, soit seulement en ce qui concerne la mise en œuvre de cette obligation.
Décret n°2019-184 du 11 mars 2019 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 13 mars 2019 au 1er juillet 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2019-184 du 11 mars 2019
RattachementChapitre Ier : Définitions et champ d'application
IdentifiantLEGIARTI000038221586
Texte parentLEGITEXT000038221561
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