Décret n° 2019-187 du 13 mars 2019 relatif au dispositif de traçabilité des produits du tabac

Publics concernés : opérateurs économiques du secteur des produits du tabac. Objet : systèmes d'identification des opérateurs et des produits du tabac. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret, hormis les dispositions de l'article R. 3512-31 nouveau du code de la santé publique, s'appliquent aux cigarettes et au tabac à rouler à compter du 20 mai 2019 et aux autres produits du tabac à compter du 20 mai 2024. Notice : pris pour l'application des articles L. 3512-23 et L. 3512-26 du code de la santé publique, le décret met en œuvre un dispositif d'identification des acteurs du secteur (fabricants, importateurs, distributeurs) d'une part, et d'identification et de traçabilité des produits du tabac, d'autre part. Références : règlement d'exécution (UE) n° 2018/574 de la commission du 15 décembre 2017. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2018/574 de la Commission du 15 décembre 2017 relatif aux normes techniques pour la mise en place et le fonctionnement d'un système de traçabilité des produits du tabac ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-23 et L. 3512-26 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,