1. Les dispositions du présent décret, hormis les dispositions de l'article R. 3512-31 nouveau du code de la santé publique, s'appliquent aux cigarettes et au tabac à rouler à compter du 20 mai 2019 et aux autres produits du tabac à compter du 20 mai 2024.
Décret n°2019-187 du 13 mars 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 mars 2019.
TexteDécret n°2019-187 du 13 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038230587
Texte parentLEGITEXT000038230580
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