Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit : Au premier alinéa de l'article 2, après les mots : " une autorisation d'exportation, dénommée : “ licence individuelle ”, adresse ", sont ajoutés les mots : " selon les formes indiquées sur le site www.sbdu.entreprises.gouv.fr, ". Au deuxième alinéa, les mots :
2. " a) Pièces obligatoires :
3. "-le formulaire de licence d'exportation selon le modèle CERFA n° 10994 dûment complété ;
4. "-une facture pro forma.
5. " b) Pièce obligatoire pour les nouveaux demandeurs ou en cas de changement de raison sociale :
6. "-un extrait de K bis ou numéro d'identification douanier européen (EORI [1]) de moins de trois mois.
7. " c) Pièces à fournir à la demande de l'administration ou dans les cas prévus par arrêté du ministre chargé de l'industrie :
8. "-un certificat d'utilisation finale selon les modèles figurant sur le site : https://www.entreprises.gouv.fr/ biens-double-usage/ procedures-et-licences ;
9. "-une documentation technique ;
10. "-tout document complémentaire utile à l'appréciation de la conformité de l'opération pour laquelle il est demandé une autorisation. "
11. sont remplacés par les mots :
12. " a) Pour les nouveaux demandeurs ou en cas de changement de raison sociale, un extrait de K bis de moins de trois mois ;
13. " b) A la diligence du demandeur, à la demande de l'administration ou dans les cas prévus par arrêté du ministre chargé de l'industrie :
14. "-un certificat d'utilisation finale selon les modèles figurant sur le site : www.sbdu.entreprises.gouv.fr ;
15. "-une documentation technique ;
16. "-tout document complémentaire utile à l'appréciation de la conformité de l'opération pour laquelle il est demandé une autorisation. " ;
17. Au dernier alinéa, les mots : " comprend obligatoirement la copie de l'autorisation d'exportation spécifique prévue au chapitre III du décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 ou, à défaut, la copie du récépissé de la demande d'autorisation d'exportation spécifique en cours d'instruction. ", sont remplacés par les mots : " la demande fait mention pour chaque bien du numéro de dossier d'autorisation d'exportation spécifique en cours de validité prévue au chapitre III du décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 ou, à défaut, comprend la copie de l'autorisation ou du récépissé de la demande d'autorisation d'exportation spécifique en cours d'instruction. " ;
18. Les adresses : " https://www.entreprises.gouv.fr/ biens-double-usage/ procedures-et-licences ", " https://www.entreprises.gouv.fr/ biens-double-usage/ exporter-vers-iran ", sont remplacées par l'adresse : " www.sbdu.entreprises.gouv.fr " ; Les mots : " NOTA : (1) EORI : Economic Operator Identification and Registration " sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 13 décembre 2001 : art. 2