Article 1 LEGIARTI000038230667
A modifié :
- Arrêté du 13 décembre 2001 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 20 février 2019 portant dématérialisation des procédures de demande et de délivrance des autorisations d'exportation de biens à double usage, modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 mars 2019
NatureArrêté
Signé le20 février 2019
Publié le15 mars 2019
Articles20 articles en vigueur
NORECOI1905016A
IdentifiantLEGITEXT000038230637
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens à double usage ;
Vu le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage ;
Vu le décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 pris pour l'application des articles 30, 31 et 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie ;
Vu le décret n° 2017-860 du 9 mai 2017 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens à double usage et aux mesures restrictives prises à l'encontre de la Syrie, de l'Iran et de la Russie ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000038230645
A modifié :
- Arrêté du 13 décembre 2001 : art. 4
Article 3 LEGIARTI000038230647
A modifié :
- Arrêté du 13 décembre 2001 : art. 6
Article 4 LEGIARTI000038230649
A modifié :
- Arrêté du 13 décembre 2001 : art. 7
Article 5 LEGIARTI000038230651
A modifié :
- Arrêté du 13 décembre 2001 : art. 8
Article 6 LEGIARTI000038230653
A modifié :
- Arrêté du 13 décembre 2001 : art. 10
Article 7 LEGIARTI000038230669
A modifié :
- Arrêté du 13 décembre 2001 : art. 11
Article 8 LEGIARTI000038230671
A modifié :
- Arrêté du 13 décembre 2001 : art. 12
Article 9 LEGIARTI000038230655
A modifié :
- Arrêté du 13 décembre 2001 : art. 14
Article 10 LEGIARTI000038230657
A modifié :
- Arrêté du 13 décembre 2001 : art. 16
Article 11 LEGIARTI000038230673
A modifié :
- Arrêté du 13 décembre 2001 : art. 17
Article 12 LEGIARTI000038230675
A modifié :
- Arrêté du 13 décembre 2001 : art. 18
Article 13 LEGIARTI000038230677
A modifié :
- Arrêté du 13 décembre 2001 : art. 19
Article 14 LEGIARTI000038230659
A modifié :
- Arrêté du 13 décembre 2001 : art. 20
Article 15 LEGIARTI000038230661
A modifié :
- Arrêté du 13 décembre 2001 : art. 21
Article 16 LEGIARTI000038230663
A modifié :
- Arrêté du 13 décembre 2001 : art. 22
Article 17 LEGIARTI000038230665
A modifié :
- Arrêté du 13 décembre 2001 : art. 23
Article 18 LEGIARTI000038230679
A modifié :
- Arrêté du 13 décembre 2001 : art. 24
Article 19 LEGIARTI000038230681
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2019.
Article 20 LEGIARTI000038230683
1. Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 février 2019.
Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA5
règlement (CE) n° 428/2009
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 mars 2019).