Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 février 2019
IdentifiantLEGIARTI000038230645
Texte parentLEGITEXT000038230637
Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 février 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé est rédigé comme suit : " Les licences sont délivrées à l'exportateur et transmises aux services douaniers par voie dématérialisée.
2. A titre exceptionnel, l'administration délivre des licences non dématérialisées, notamment dans les cas mentionnés sur le site www.sbdu.entreprises.gouv.fr.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 13 décembre 2001 : art. 4
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