Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 février 2019
IdentifiantLEGIARTI000038230665
Texte parentLEGITEXT000038230637
Référencearticle 17 de l'arrêté du 20 février 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 23 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé est ainsi rédigé :
2. " Les demandes et documents mentionnés aux articles 2,10,14 et 15 du présent arrêté sont déposés sous forme dématérialisée sur le portail internet mis à disposition des exportateurs à l'adresse suivante : https://egide.finances.gouv.fr/, ou par tout moyen prescrit par le service des biens à double usage. "
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 13 décembre 2001 : art. 23
Aller plus loin
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