Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 19 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé, les mots :
2. " transmet à la direction générale des entreprises, service des biens à double usage, les pièces suivantes :
3. "-l'engagement de dépôt du dossier de déclaration de transfert prévu à l'article 4 du décret du 2 mai 2007 précité, selon le modèle disponible sur le site internet https:// www.entreprises.gouv.fr/biens-double-usage/procedures-et-licences ;
4. "-l'engagement à fournir, deux fois par an, au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) la liste des clients servis et les quantités livrées respectives, selon le modèle disponible sur le site internet https :// www.entreprises.gouv.fr/biens-double-usage/procedures-et-licences. "
5. sont remplacés par les mots :
6. " doit avoir procédé au dépôt du dossier de déclaration de transfert prévu à l'article 4 du décret du 2 mai 2007 précité et fournir, deux fois par an, au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) la liste des clients servis et les quantités livrées respectives, selon le modèle disponible sur le site internet www.sbdu.entreprises.gouv.fr. "
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 13 décembre 2001 : art. 19