Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 février 2019
IdentifiantLEGIARTI000038230649
Texte parentLEGITEXT000038230637
Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 février 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 7 alinéa premier de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé, les mots : «, établie sur le formulaire de licence d'exportation de modèle CERFA n° 10994, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 13 décembre 2001 : art. 7
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