Arrêté du 20 février 2019 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 16 mars 2019.

TexteArrêté du 20 février 2019

IdentifiantLEGIARTI000038230681

Texte parentLEGITEXT000038230637

Référencearticle 19 de l'arrêté du 20 février 2019 (version du 16 mars 2019)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2019.

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