Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 17 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé, les mots :
2. " à la direction générale des entreprises, service des biens à double usage, comportant les pièces suivantes :
3. "-le formulaire d'autorisation établi sur le modèle CERFA n° 11892, dûment rempli, complété daté et signé ;
4. "-un extrait K bis ou numéro d'identification douanière européen (EORI) du registre du commerce et des sociétés, datant de moins de trois mois ;
5. "-pour les biens à double usage de cryptologie, tels que définis à la catégorie 5, partie 2, de l'annexe I et ne figurant pas dans la liste de l'annexe IV du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 :
6. "-l'engagement de dépôt du dossier de déclaration d'exportation prévu à l'article 4 du décret du 2 mai 2007 précité, selon le modèle joint en annexe 5 ;
7. "-l'engagement à fournir, deux fois par an, au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) la liste des clients servis et les quantités livrées respectives, selon le modèle joint en annexe 6. "
8. sont remplacés par les mots :
9. " selon les modalités indiquées sur le site www.sbdu.entreprises.gouv.fr".
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 13 décembre 2001 : art. 17