Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 février 2019
IdentifiantLEGIARTI000038230671
Texte parentLEGITEXT000038230637
Référencearticle 8 de l'arrêté du 20 février 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 12 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé, les mots : " sur le formulaire de licence d'exportation de modèle CERFA n° 10994 " sont remplacés par les mots : " selon les modalités indiquées sur le site www.sbdu.entreprises.gouv.fr".
2. Le dernier alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 13 décembre 2001 : art. 12
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