Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 février 2019
IdentifiantLEGIARTI000038230659
Texte parentLEGITEXT000038230637
Référencearticle 14 de l'arrêté du 20 février 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 20 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé est ainsi rédigé : « Les documents commerciaux prévus à l'article 22, paragraphe 10, du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié comprennent le contrat de vente, la confirmation de la commande, la facture et le bordereau d'expédition. Ces documents indiquent clairement quels biens sont des biens à double usage soumis à licence s'ils sont exportés hors de l'Union européenne. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 13 décembre 2001 : art. 20
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