Arrêté du 20 février 2019 · Article

Article 16

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 20 février 2019
IdentifiantLEGIARTI000038230663
Texte parentLEGITEXT000038230637
Référencearticle 16 de l'arrêté du 20 février 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 22 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé, les mots : « la Communauté » sont remplacés par : « l'Union ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Arrêté du 13 décembre 2001 : art. 22

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