Arrêté du 20 février 2019 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

TexteArrêté du 20 février 2019

IdentifiantLEGIARTI000038230683

Texte parentLEGITEXT000038230637

Référencearticle 20 de l'arrêté du 20 février 2019 (version du 1er avril 2019)Légifrance →

1. Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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