Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 février 2019
IdentifiantLEGIARTI000038230653
Texte parentLEGITEXT000038230637
Référencearticle 6 de l'arrêté du 20 février 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 10 alinéa premier de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé, les mots : « L'exportateur visé à l'article 8 qui désire une licence globale doit, lors de la demande, avoir déposé auprès de la direction générale des entreprises, service des biens à double usage, un » sont remplacés par les mots : « L'exportateur visé à l'article 8 qui sollicite une licence globale accompagne sa demande d'un ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 13 décembre 2001 : art. 10
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