1. Les articles R. 593-9 à R. 593-13 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant du présent décret ne s'appliquent pas aux contrats pour lesquels l'appel d'offres a été publié avant le 1er janvier 2017 ou, à défaut d'appel d'offres, conclus avant le 1er janvier 2017.
Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.
TexteDécret n°2019-190 du 14 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038235774
Texte parentLEGITEXT000038235748
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