Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-193 du 15 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038236069
Texte parentLEGITEXT000038236063
Référencearticle 1 du décret n°2019-193 du 15 mars 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux 3° et 4° de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, les mots : «, sur proposition de la commission mentionnée à l'article 32, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-940 du 12 septembre 2008 : art. 4
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.