Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-193 du 15 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038236089
Texte parentLEGITEXT000038236063
Référencearticle 11 du décret n°2019-193 du 15 mars 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 33 du même décret, les mots : « dans l'ordre de leur ancienneté dans le grade détenu » sont remplacés par les mots : « dans l'ordre de classement retenu par la commission prévue à l'article 32 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-940 du 12 septembre 2008 : art. 33
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