1. Les concours dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
Décret n°2019-193 du 15 mars 2019 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 18 mars 2019.
TexteDécret n°2019-193 du 15 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038236097
Texte parentLEGITEXT000038236063
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