Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-193 du 15 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038236075
Texte parentLEGITEXT000038236063
Référencearticle 4 du décret n°2019-193 du 15 mars 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article 7 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 2° Nul ne peut être admis en école s'il n'a pas satisfait à une enquête administrative en application du j du 3° de l'article R. 114-2 du code de la sécurité intérieure. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-940 du 12 septembre 2008 : art. 7
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