Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-193 du 15 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038236081
Texte parentLEGITEXT000038236063
Référencearticle 8 du décret n°2019-193 du 15 mars 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 18 du même décret, les mots : « et avoir accompli vingt ans de services militaires effectifs » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-940 du 12 septembre 2008 : art. 18
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