1. Le décret du 28 septembre 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 25 du présent décret.
Décret n°2019-200 du 15 mars 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 mars 2019.
TexteDécret n°2019-200 du 15 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038237135
Texte parentLEGITEXT000038237126
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