Article 1 LEGIARTI000038237135
1. Le décret du 28 septembre 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 25 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2019-200 du 15 mars 2019 modifiant le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 mars 2019
NatureDécret
Signé le15 mars 2019
Publié le17 mars 2019
Articles28 articles en vigueur
NORTRAT1834394D
IdentifiantLEGITEXT000038237126
Publics concernés : usagers et personnels de l'Ecole nationale supérieure maritime. Objet : modification et actualisation des règles d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure maritime. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve des dispositions transitoires prévues par l'article 26. Notice : le texte modifie la gouvernance de l'Ecole nationale supérieure maritime, notamment pour tenir compte des recommandations de la Cour des comptes. Il clarifie l'application des dispositions du code de l'éducation applicables à l'école. Il modifie la composition du conseil d'administration, le mode de désignation du président du conseil d'administration et supprime ses fonctions exécutives. Il allonge la durée du mandat du directeur général à cinq ans et lui transfère les prérogatives qui étaient exercées en propre par le président du conseil d'administration. Il porte à quatre ans la durée du mandat des membres du conseil d'administration. Il instaure un conseil de perfectionnement. Références : le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 modifié portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime, dans sa version issue du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-6, L. 717-1 et L. 757-1 ;
Vu le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 modifié portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 18 octobre 2018 ;
Vu l'avis conforme du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure maritime en date du 25 octobre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 novembre 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale supérieure maritime en date du 26 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Article 2 LEGIARTI000038237141
A modifié :
- Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000038237137
A modifié :
- Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 : art. 1-1
Article 4 LEGIARTI000038237143
A modifié :
- Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 : art. 2
Article 5 LEGIARTI000038237139
A modifié :
- Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 : art. 3
Article 6 LEGIARTI000038237145
A modifié :
- Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 : art. 4
Article 7 LEGIARTI000038237155
A modifié :
- Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 : art. 5
Article 8 LEGIARTI000038237147
A modifié :
- Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 : art. 5-1
Article 9 LEGIARTI000038237149
A modifié :
- Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 : art. 6
Article 10 LEGIARTI000038237151
A modifié :
- Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 : art. 7
Article 11 LEGIARTI000038237153
A modifié :
- Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 : art. 7-1, art. 7-2
Article 12 LEGIARTI000038237157
A modifié :
- Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 : art. 8
Article 13 LEGIARTI000038237159
A modifié :
- Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 : art. 9
Article 14 LEGIARTI000038237161
A modifié :
- Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 : art. 10
Article 15 LEGIARTI000038237163
A modifié :
- Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 : art. 11
Article 16 LEGIARTI000038237165
A modifié :
- Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 : art. 11-1
Article 17 LEGIARTI000038237167
A modifié :
- Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 : art. 12
Article 18 LEGIARTI000038237169
A modifié :
- Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 : art. 13
Article 19 LEGIARTI000038237171
A modifié :
- Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 : art. 14
Article 20 LEGIARTI000038237173
A modifié :
- Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 : art. 15
Article 21 LEGIARTI000038237175
A modifié :
- Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 : art. 16
Article 22 LEGIARTI000038237177
A modifié :
- Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 : art. 16-1, art. 16-2
Article 23 LEGIARTI000038237179
A modifié :
- Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 : art. 18
Article 24 LEGIARTI000038237181
A modifié :
- Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 : art. 21
Article 25 LEGIARTI000038237183
A abrogé :
- Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 : art. 22
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 26 LEGIARTI000038237185
1. Le directeur général, la directrice générale adjointe, le directeur général des services et le directeur des études en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus dans leurs fonctions.
2. Les services accomplis en tant que directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime avant l'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte pour le calcul de la durée maximale de mandat fixée à l'article 5 du décret du 28 septembre 2010 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
3. Le conseil d'administration demeure en fonction et exerce les compétences du conseil d'administration définies à l'article 7 du décret du 28 septembre 2010 précité dans sa rédaction issue du présent décret, jusqu'à l'installation du conseil d'administration constitué dans les conditions du présent décret, et au plus tard le 1er septembre 2019. La première réunion du nouveau conseil d'administration est présidée par le doyen de ses membres jusqu'à l'élection de son président.
4. Le conseil scientifique et le conseil des études de l'établissement exercent respectivement les fonctions de la commission de la recherche et du conseil des études définies aux articles 10 et 11 du décret du 28 septembre 2010 précité dans sa rédaction issue du présent décret, jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Article 27 LEGIARTI000038237187
A abrogé :
- DÉCRET n°2015-1430 du 5 novembre 2015 : art. 1, art. 3, art. 4
Article 28 LEGIARTI000038237189
1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 mars 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, Elisabeth Borne Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, François de Rugy Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal
Textes cités liens · DILA4
Code de l'éducation (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 mars 2019).