Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 5 du décret n°2019-200 du 15 mars 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa :
3. a) Après les mots : « par les articles », sont insérées les références : « L. 222-2, L. 711-7, » ;
4. b) La référence : « L. 719-4 » est supprimée ;
5. c) Après la référence : « L. 719-13 », est insérée la référence : «, L. 762-1 » ;
6. d) Après les mots : « à caractère scientifique, culturel et professionnel », sont ajoutés les mots : «, de l'article R. 719-87 du même code relatif à l'ordonnancement préalable et de l'article R. 719-90 en matière de location d'immeuble » ;
7. 2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 : art. 3
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