1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-200 du 15 mars 2019 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 18 mars 2019.
TexteDécret n°2019-200 du 15 mars 2019
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000038237189
Texte parentLEGITEXT000038237126
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