Décret n° 2019-195 du 15 mars 2019 relatif aux conditions d'évaluation et de prise en charge par l'assurance maladie de médicaments homéopathiques

Publics concernés : organismes d'assurance maladie, assurés sociaux, laboratoires commercialisant des médicaments homéopathiques. Objet : définition des critères d'évaluation et de prise en charge par l'assurance maladie des médicaments homéopathiques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les critères d'évaluation des médicaments homéopathiques par la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé. Pour l'application de ces dispositions, ces médicaments homéopathiques peuvent faire l'objet d'une évaluation d'ensemble ou être regroupés en catégories homogènes. Le texte précise, en lien avec les conclusions de cette évaluation, les conditions dans lesquelles ces médicaments homéopathiques peuvent être admis, maintenus ou le cas échéant, après procédure contradictoire, exclus de la prise en charge par l'assurance maladie. Références : ce texte est pris pour l'application de l'article L. 162-17-2-2 du code de la sécurité sociale issu de l'article 65 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Les dispositions du code de la sécurité sociale créées ou modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive n° 89/105 du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance maladie ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-1 et L. 5121-13 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et L. 162-17-2-2 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 30 janvier 2019 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 5 février 2019 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 18 janvier 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,