Arrêté du 18 juillet 2018 fixant pour l'année 2018 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées

Article 1 LEGIARTI000044965239

1. Le montant des ressources d'assurance maladie versées pour 2018, sous forme de dotations ou de forfaits annuels, est fixé comme suit :

2. 1° Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 14 085 513 euros. Ce montant est réparti comme suit :

3. -13 431 343 euros pour le forfait annuel relatif à l'accueil et au traitement des urgences ;

4. -258 972 euros pour le forfait annuel relatif aux prélèvements d'organes ;

5. -395 198 euros pour le forfait annuel relatif à l'activité de transplantation d'organes et de greffe de cellules souches hématopoïétiques.

6. 2° Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation :

7. Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b du 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2018, comme suit :

8. -Forfait part activité de DMA SSR : 804 064 euros.

9. Le forfait correspondant à la fraction des recettes d'actes et consultations externes, dans les conditions fixées au b du 4° du E du III de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2018, comme suit :

10. -Forfait ACE SSR : 294 485 euros.

11. 3° Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO :

12. Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 23 003 384 €.

13. -Missions d'intérêt général : 20 871 315 euros ;

14. -Aide à la contractualisation : 2 132 069 euros.

15. 4° Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR :

16. Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 70 952 euros au titre de l'année 2018 et réparti comme suit :

17. -Missions d'intérêt général : 21 742 euros ;

18. -Aide à la contractualisation : 49 211 euros.

19. 5° Dotation annuelle de financement au titre des activités de psychiatrie :

20. -Dotation annuelle de financement psychiatrie : 17 702 909 euros ;

21. 6° Dotation annuelle de financement au titre des activités SSR :

22. -Dotation annuelle de financement SSR : 10 572 544 euros.

23. 7° Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale :

24. 603 099 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO ;

25. 3 599 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.

Article 2 LEGIARTI000038245860

1. Les recours éventuels contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1, dans le délai d'un mois suivant sa notification au service de santé des armées ou sa publication à l'égard des tiers.

Article 3 LEGIARTI000038245861

1. La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.