1. Le montant des ressources d'assurance maladie versées pour 2018, sous forme de dotations ou de forfaits annuels, est fixé comme suit :
2. 1° Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 14 085 513 euros. Ce montant est réparti comme suit :
3. -13 431 343 euros pour le forfait annuel relatif à l'accueil et au traitement des urgences ;
4. -258 972 euros pour le forfait annuel relatif aux prélèvements d'organes ;
5. -395 198 euros pour le forfait annuel relatif à l'activité de transplantation d'organes et de greffe de cellules souches hématopoïétiques.
6. 2° Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation :
7. Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b du 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2018, comme suit :
8. -Forfait part activité de DMA SSR : 804 064 euros.
9. Le forfait correspondant à la fraction des recettes d'actes et consultations externes, dans les conditions fixées au b du 4° du E du III de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2018, comme suit :
10. -Forfait ACE SSR : 294 485 euros.
11. 3° Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO :
12. Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 23 003 384 €.
13. -Missions d'intérêt général : 20 871 315 euros ;
14. -Aide à la contractualisation : 2 132 069 euros.
15. 4° Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR :
16. Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 70 952 euros au titre de l'année 2018 et réparti comme suit :
17. -Missions d'intérêt général : 21 742 euros ;
18. -Aide à la contractualisation : 49 211 euros.
19. 5° Dotation annuelle de financement au titre des activités de psychiatrie :
20. -Dotation annuelle de financement psychiatrie : 17 702 909 euros ;
21. 6° Dotation annuelle de financement au titre des activités SSR :
22. -Dotation annuelle de financement SSR : 10 572 544 euros.
23. 7° Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale :
24. 603 099 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO ;
25. 3 599 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.